Mentions légales
ANSEL OLIVIER - 31 PLACE DE L EGLISE 35960 LE VIVIER SUR MER
Olivier Ansel Cours De Danse (ci-après dénommé la société)
représenté par Olivier Ansel
RCS : 521651497
Tribunal compétent : RENNES
TVA Intracommunautaire: Auto-entrepreneur donc non assujetti à TVA
Tél. 06 61 15 75 02
Email : olivier.ansel@yahoo.fr
Hébergeur:
ADISTA - 1 rue de la Presse - 42950 Saint-Etienne
Tél. : (33) 0811 856 810*
*Prix d’un appel local
Propriété du site Aerial Group ou son cessionnaire
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/05/2010
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont consultables uniquement sur le site internet.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
Cours collectifs
Cours particuliers
Ouverture de Bal de Mariage (OBM)
Enterrement de Vie de Célibataire (EVJF)
Stage
Animation de Soirées Dansantes
Démonstrations…
Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (la société n’étant pas assujettie à la TVA).
La société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par Chèque ;
- soit par Lydia ;
- soit par Paypal ;
- soit par Paylib ;
- soit par Virement.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement à réception suivant la réalisation de la prestation (7 jours)
ou
- Paiement à 30 jours suivant la réalisation de la prestation
ou
- Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation
ou
- Paiement à 60 jours suivant la date de facturation
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce..
Clause n° 7 : Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce ... 31 Place de L’Eglise 35960 Le Vivier-sur-Mer.
Fait à Le Vivier-sur-Mer, le 01/05/2010